Conditions Générales (CG)

Publibusiness24 SA, Zollikerstrasse 153, 8008 Zurich (SUISSE), exploite les sites Internet suivants:


www.dierotenseiten.ch
www.lespagesrouges.ch
www.lepaginerosse.ch
www.dierotenseiten.at
www.roteseiten.com
www.laspaginasrojas.es
www.lepaginerosse.it
www.lespagesrouges.fr
www.lespagesrouges.be
www.theredpage.co.uk
www.rodegids.nl
www.aspaginasvermelhas.pt
www.eroticdirectories.com

Les marques (DieRotenSeiten, LesPages Rouges et LePagineRosse) sont officiellement enregistrées à l'Institut Fédéral de la propriété intellectuelle à Berne. La marque TheRedPages est officiellement enregistrée au Deutschen Patent- und Markenamt à Berlin, Allemagne.

 

1. Validité et objet des Conditions Générales

Ces Conditions Générales sont applicables aux rapports de droit entre PUBLIbusiness24 AG (en tant que prestataire) et les utilisateurs des prestations (en tant que client), entre autre pour l'utilisation et les contenus des prestations. L’objet de ces CG est constitué par l’utilisation et contenus des prestations, tels que services SMS et MMS, services téléphoniques, vidéos, services de photos et éventuels médias imprimés ainsi que des applications de téléphonie mobile et d’Internet mises à disposition des clients, contre rémunération ou gratuitement.La version actuelle et applicable des CG est publiée à l’adresse mentionnée ci-dessus et elle est gratuitement à disposition pour le téléchargement. Ces CG font partie intégrante des bulletins de commande pour entreprises et modèles. Des conditions divergentes unilatérales de clients ne sont en aucun cas valables, même si, le cas échéant, le prestataire ne les réfute pas.

2. Services du prestataire

Le prestataire est éditeur et hébergeur de contenu de ses propres services Internet. Dans le domaine des prestations de services, le prestataire offre à ses clients de faire usage des services qu’il met à disposition. Le prestataire a respectivement la droit de modifier ou d'adapter en tout temps le genre, l’envergure, le prix et les conditions de d’achat des prestations qu’il met à disposition et de bloquer immédiatement totalement l’accès à ses services, en particulier en cas de retard de paiements, soupçons d’abus ou pour toute autre raison.

3. Envoi de publicité, SMS et MMS

En faisant usage de l’un des services offerts par le prestataire, le client passe commande au prestataire de lui transmettre par SMS et MMS de la publicité, des offres et informations de tout genre sur son téléphone portable ainsi que de lui transmettre par publicité directe, à savoir par courrier postal, e-mail ou par une autre voie, de la publicité, des offres et informations de tout genre (explicitement dits OPT-IN). L’envoi de SMS et MMS ainsi que l’envoi de publicité, d’offres et d’informations par voie postale, par e-mail ou par d’autres voies est explicitement considéré comme accepté par le client, il est toutefois en tout temps possible d'y mettre un terme, par ex. par téléphone au prestataire (OPT-OUT). Pour le client, une telle publicité ne représente pas de spams non-désirés.

4. Obligations du client

Le client s’engage à prendre les mesures adaptées contre l’abus par des tiers de son raccordement au réseau téléphonique fixe, mobile et Internet. En cas de perte du téléphone mobile par oubli ou vol, le client est responsable des services utilisés sur son téléphone mobile, ceci aussi longtemps qu’il n’a pas communiqué la perte de son téléphone mobile à la société de téléphonie. Sur demande, le client s’engage à communiquer au prestataire ses données actuelles, telles que noms, adresse et modifications correspondantes par e-mail ou par écrit. Le client est dans tous les cas responsable de l’utilisation de son raccordement, de l’utilisation de mots de passe et codes. Ceci s'applique également à l’utilisation de services payants  ainsi qu'à l’utilisation ou l’abus de ses installations de communication par des tiers. Le client garde secret toutes les données contractuelles ainsi que code PIN ou autres codes et mots de passe, il s’engage en particulier à conserver ces données en lieu sûr et de ne les rendre accessible à personne. En cas de non respect de ces dispositions de protection, il est responsable de tous les dommages pouvant en découler.

Le client doit s'enregistrer par l'intermédiaire du portail Internet du prestataire et s'engage à communiquer de manière véridique les données demandées par le prestataire, telles que les données sur son nom, adresse, facturation, données sur l'âge et les contacts. En cas de changements, le client doit mettre à jour ses données ou les communiquer par e-mail ou par écrit au prestataire.

Lors de l'usage de services du prestataire, le client s'engage à respecter ces CG, les éventuels accords individuels ainsi que les prescriptions légales. Les services ne doivent en aucun cas être utilisés pour planifier ou commettre des actes relevant du droit pénal.

5. Conclusions du contrat

Le contrat entre le client et le prestataire est conclu sans forme particulière par l’utilisation des services ou il est confirmé par écrit au moyen d’un bulletin de commande. Les prix, contenu des prestations et l’envergure découlent respectivement des présentes Conditions Générales, des listes de prix ainsi que des bulletins de commandes.

6. Prix

En cas d'insertion sur le site Internet du prestataire, les prix s'appliquent selon les bulletins de commande en vigueur. Les prix de tous les services mis à disposition par le prestataire sont mentionnés dans la publicité. Tous les prix sont sans la TVA. Pour les services de téléphonie, les prix sont indiqués avant la mise en compte, pour autant et dans la mesure où ils peuvent être indiqués à l'avance. Pour les services par SMS et MMS, le prix est communiqué au client par SMS. Les changements de prix et de rabais du prestataire sont communiqués à temps au client. Lors de tels changements, le client est en droit de résilier le contrat pour l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Ce droit de résiliation échoit par l’entrée en vigueur des nouveaux prix, sans que le client n'ait explicitement résilié. Les modifications des taux fiscaux ou autres redevances et taxes (modification des tarifs des opérateurs de téléphonie, TVA) autorisent le prestataire à adapter ses tarifs sans avis préalable. Dans ce cas, le client ne dispose pas d’un droit de résiliation.

7. Conditions de payement, retard et arrêt des prestations

Le client s'engage à payer respectivement les prix du prestataire ou le montant dû de la facture à l'avance, au plus tard toutefois à la date d'échéance mentionnée dans la facture. En cas de faibles montants à facturer, le prestataire est autorisé à établir la facture au moment où d’autres prestations ont été utilisées. Au cas où le client ne remplit pas ses obligations de paiements dans le délai de paiement, il est réputé en retard, sans autre mise en demeure, une fois ce délai échu et doit payer en plus des intérêts moratoires 5 % par année. En cas de rappel, le prestataire est autorisé à facturer une taxe de CHF 15.-, EUR 12.50 ou Livres 10.00 par rappel. Au cas où le client est en retard de payements, tous les services sont facturés et tous les services ainsi que les factures en suspens sont immédiatement exigibles. En outre, le prestataire est autorisé à suspendre ou bloquer immédiatement, sans autre mise en demeure, respectivement à ne pas fournir ses services au client, aussi longtemps que le client n'a pas réglé ses factures.

En présence de motifs graves (par ex. utilisation contraire à la loi), le prestataire a en tout temps le droit de suspendre ou de stopper certains ou tous les services et/ou de résilier les contrats correspondants du client avec effet immédiat. Ceci s'applique en particulier lorsqu'il existe des indices laissant supposer que le client ne va pas payer contractuellement les prix des prestations ou lors de doutes sur sa solvabilité et/ou sa volonté de payer. Lorsque l'accès ou le contrat avec le client est bloqué en raison d'abus, le client n'a aucun droit au remboursement au pro rata.

8. Utilisation des contenus

L’espace publicitaire, les programmes, services live, services enregistrés, applications Internet, applications de flirt, contact et dating et toutes les autres prestations mises à disposition du client par le prestataire sont uniquement destinés à son propre usage. La transmission des contenus à des tiers, gratuitement ou contre rétribution, n’est pas autorisée.

9. Droits de biens immatériels / droits d'auteur / protection des données

Le prestataire revendique tous les droits de protection et de propriété dans le monde entier, sans restriction temporelle ou matérielle, sur toutes les publications et tous les contenus du portail Internet mentionné ci-dessus. En particulier, tous les droits de biens immatériels correspondants à de tels contenus publiés appartiennent irrévocablement au prestataire ou au fournisseur de licence ayant donné l’autorisation d’utilisation au prestataire, ce que le client reconnait. Dans le cadre des possibilités légales, le client cède gratuitement, sans réserves ni conditions, au prestataire tous les droits (droits de propriété et droit de biens immatériels) sur ses publications (uploads) sur le site Internet du prestataire, avec entrée en vigueur à la date de publication. Pour sa propre utilisation, le client a le droit de télécharger, enregistrer et visionner les programmes et contenus sans modification. Toute autre utilisation ou usage, en particulier la transmission de tels contenus à des tiers, y compris toute utilisation commerciale des contenus mis à disposition est interdite et nécessite l'autorisation préalable par écrit du prestataire.

Toute utilisation des contenus protégés par les droits d’auteur dépassant ce cadre nécessite l’accord préalable écrit de la part du prestataire. Ceci s'applique en particulier à:

Une violation des dispositions mentionnées ci-dessus autorise le prestataire à résilier tous les contrats conclus avec le client. En outre, le prestataire peut exiger de la part du client la suppression de l'état contraire au droit et exiger indépendamment des dommages et intérêts.

10. Responsabilité et garanties

Le client garantit que toutes les publications et contenus mis à disposition online sur le portail Internet du prestataire sont légaux et qu'il est autorisé à publier ses contenus. Au cas où le client devait violer de quelconques droits de licence ou autres droits de tiers et au cas où le prestataire devait être mis en cause, le client supporte l'entière responsabilité, à l'entière décharge du prestataire. En cas de litige, le prestataire peut mettre en cause le client.

Le prestataire décline toute responsabilité pour les publications ou contenus du client ainsi que pour les liens menant à d'autres portails Internet et contenus. Le prestataire ne donne aucune garantie pour ses prestations, en particulier pour le succès des contacts ou des offres personnelles de clients. Il n'est pas exclu que certains annonceurs sont domiciliés à l'étranger et utilisent un pseudonyme pour leur propre protection. Il est également recommandé aux clients du prestataire d’utiliser un pseudonyme pour leur propre protection.

Dans le cadre des limites autorisées par la loi, le prestataire décline toute responsabilité et garantie envers le client. Ceci s'applique en particulier à:

  1. la vérité contenue dans les annonces (textes/illustrations) publiées par les clients, qu’il s’agisse de personnes privées, entreprises ou autres dans les périodiques, prospectus, inserts, écrits, Internet et autres médias édités par le prestataire
  2. de toutes les informations de tiers mis à disposition par des liens
  3. des dommages matériels et/ou logiciels que le client pourrait subir en raison de programmes du prestataire et de ses titulaires de droits
  4. l’anonymat du client

Toute personne publiant des annonces sur les sites Internet ou dans des publications du prestataire ou répondant à de telles annonces, s’engage à respecter les lois et dispositions suivantes:

Sont en particulier contraires à la loi:

De tels contenus ne doivent pas non plus être rendus accessibles à des adultes qui ont eux-mêmes demandé un contenu interdit. Est strictement interdite la publication de photos, illustrations, suites d’images, représentations, esquisses, dessins, bandes dessinées, animations, trailers, vidéos, clips vidéo, bandes annonces, textes, posters, bannières, liens, messages SMS, messages MMS, messages par e-mail, fichiers joints ainsi que représentations ou textes indiquant ou montrant des agissements sexuels avec des enfants ou des animaux ainsi que des sécrétions humaines ou actes de violence.

En raison des restrictions auxquelles est soumis le prestataire en raison de la Loi sur la protection des données (LPD) et la Constitution fédérale (CF), le prestataire décline toute responsabilité quant aux offrants agissant de manière abusive qui font de la publicité pour des contenus interdits dans les publications du prestataire. Au cas où le prestataire devait constater que des informations contraires à la loi devaient être mises à disposition, il est en droit d’exclure les clients fautifs de l’utilisation de ses prestations, sans préavis. Au cas où le prestataire devait constater que des clients offrent ou mettent des contenus contraires à la loi à disposition des consommateurs, le prestataire est en droit de déposer plainte pénale et d’exclure le responsable de l’abus de toute relations d’affaires. Le prestataire agira de manière identique si des clients devaient se rendre coupables de violations des prescriptions de respect de l’âge de protection.

En cas de violation, la partie défaillante est responsable de toutes les conséquences juridiques et financières et décharge entièrement les autres parties de tout dommage ou toute plainte.

11. Protection des données

Le prestataire prend toutes les mesures techniques possibles et raisonnables pour protéger les données enregistrées chez lui. Au cas où et par des moyens contraires à la loi, un tiers parvenait tout de même à obtenir le pouvoir de disposition, à atteindre ou à faire usage de données enregistrées auprès du prestataire ou en son nom, le prestataire décline toute responsabilité.

Lors de l’enregistrement du client, les données pour établir et gérer ses comptes sont enregistrées. De plus, lors de l’utilisation de l’offre de prestations par le client, des données peuvent être enregistrées auprès du prestataire ainsi qu’auprès de fournisseurs tiers.

Le prestataire utilise les données des clients pour remplir les prestations offertes, conformément aux contrats et aux lois, pour le suivi des contrats clients ainsi que pour soumettre des offres. Le client donne son accord sur l’enregistrement et l’utilisation de ses données par le prestataire. Le client peut en tout temps interdire l’utilisation et le traitement de ses données à des buts de marketing. La demande correspondante est à adresser au prestataire, par écrit et recommandé avec l’indication du numéro de client. Au cas où le prestataire fournit des prestations, en collaboration avec des tiers ou par l’intermédiaire de tiers, aux clients en Suisse et/ou l’étranger, il est autorisé de mettre à disposition toutes les données dont il a connaissance. L’attention est attirée sur le fait qu’à l’étranger, la conservation, le traitement et la transmission de données personnelles sont soumis à d’autres lois que celle applicables en Suisse. Pour faire valoir et obtenir l'exécution de créances envers le client, le prestataire a le droit d'utiliser les données du client.

Le prestataire exploite un service client (call center avec hotline). Pour garantir la satisfaction des clients et pour traiter correctement les demandes des clients, les entretiens téléphoniques, e-mails, SMS peuvent être enregistrés. L'utilisateur y consent expressément.

12. Interdiction de compensation

Le client n’a pas le droit de compenser ses prétentions par des créances ouvertes et échues du prestataire.

13. Absence de prestations

Le prestataire exploite les prestations offertes avec les plus grands soins, fiabilité et disponibilité. Le prestataire ne donne en particulier aucune garantie sur le fait que les services soient accessibles sans interruption, que les relations désirées puissent être établies en tout temps ou que les données enregistrées restent disponibles dans tous les cas.

Lorsque la fourniture de prestations du prestataire est impossible ou ne peut pas être exigée en raison de forces majeures, catastrophes naturelles, mesures ordonnées par les autorités, mesures de grèves de travail (également dans les entreprises fournissant des prestations), interruptions de moyens de transports ou d’énergie, d’attentats terroristes, guerre, guerre civile, autres conflits armés, lock-out, pénurie de livraisons, attaques par Internet sur les infrastructures techniques du prestataire ainsi qu’en raison de circonstances imprévues, de même qu’en raison de l’absence respectivement de prestations tiers ou de pannes du matériel informatique ou des logiciels du prestataire ou de ses partenaires, la fourniture de prestations est en dérangement, entravée, rendue difficile, retardée ou rendue impossible, l’obligation de fournir les prestations par le prestataire est suspendue. L’absence ne donne ni droit à des dommages et intérêts ni à d'autres créances envers le prestataire.

14. For juridique et droit applicable

Pour tous les litiges découlant de ce rapport de droit, seuls sont compétents les tribunaux ordinaires du siège de du prestataire – sous réserve d'autres fors juridiques obligatoires.

Seul le droit réel suisse est applicable aux rapports de droit entre prestataire et client ainsi qu'aux droits et obligations en découlant, à l’exclusion d’autres dispositions sur la base du droit privé international.